Le mandat de protection

Le mandat de protection permet de désigner une personne (mandataire) pour la gestion de vos biens et pour prendre les décisions concernant votre personne. Ceci dans l’éventualité où vous ne seriez plus en mesure de vous occuper de vous-même en raison de la perte de vos facultés cognitives.

Il s’agit de deux différents rôles qui peuvent être exercés par la même personne ou par des mandataires différents. Si ces rôles sont exercés par la même personne, votre mandataire cumule alors les deux rôles : celui de mandataire à la personne et celui de mandataire aux biens.

De façon non exhaustive, le mandataire aux biens doit dresser un inventaire de vos biens lors de son entrée en fonction. En effet, connaître la valeur du patrimoine que l’on aura à administrer pour autrui constitue une règle fondamentale de saine gestion.

Le mandataire aux biens possède de larges pouvoirs d’administration sur votre patrimoine. L’étendue de ces pouvoirs peut cependant être restreinte selon vos besoins et votre volonté. De façon générale, on lui confère des pouvoirs similaires à ceux qu’exerce toute personne sur l’ensemble de ses biens. 

Il doit agir en personne raisonnable dans le cadre de son administration. Il se doit ainsi de faire fructifier votre patrimoine et de rendre compte périodiquement de son administration. Sachez que depuis le 1er novembre 2022, il est obligatoire pour un mandataire de rendre compte de son administration. Le défaut de prévoir des dispositions à cet égard (nomination d’un surveillant, fréquence de la reddition…) emportera l’obligation de recourir aux tribunaux pour désigner celui à qui la reddition de compte devra être faite. Le curateur public pourrait ainsi être désigné par le tribunal dans le cadre de ce processus.

Votre mandataire à la personne pourra prendre des décisions concernant votre bien-être en général, en tenant compte de balises que vous pourrez lui donner. Ainsi, il pourra, entre autres, accéder à votre dossier médical, pourvoir à votre garde et à votre entretien, choisir l’endroit où vous serez hébergé et consentir ou refuser certains traitements médicaux suivant les paramètres que vous lui donnerez. Vous êtes invité à consulter la page « Les soins de fin de vie » en complément à la présente section.

Vous comprenez maintenant qu’étant donné la nature des pouvoirs que vous accordez à votre mandataire, la pierre angulaire de votre protection reposera sur le choix de celui-ci. Nul doute qu’il doit s’agir d'une personne en qui vous avez confiance. Une personne qui respectera votre volonté, mais aussi, que vous savez capable de la faire respecter en votre nom.

Étant donné les conséquences importantes de la signature d’un tel document, il est fortement recommandé de vous faire accompagner dans votre démarche par un conseiller tel le notaire. Noter qu’un mandat notarié peut faire toute la différence lors de la procédure d’homologation, lorsqu’il s’agit de mettre en preuve la capacité d’une personne à donner son consentement ainsi que sa signature. Qui plus est, l’existence de ce mandat sera inscrite au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec et sera donc retraçable en tout temps. 

Lorsqu’une personne devient inapte à prendre soin d’elle-même en raison de la perte de ses facultés mentales, sans avoir signé de mandat de protection, il faudra convoquer l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis afin d’obtenir leur avis sur le choix d’un tuteur. Un procès-verbal de cette assemblée devra être dressé par un notaire ou un avocat, puis présenté au tribunal avec les autres documents requis par la loi afin d’obtenir la nomination d’un tuteur et ordonner l’ouverture d’un régime de protection.

La rédaction d’un mandat de protection permet donc d’éviter la procédure de convocation de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis en vue de recueillir leur avis sur la nomination d’un tuteur. Ainsi, en rédigeant votre mandat de protection, vous affirmez que vous êtes la personne la mieux placée pour désigner celui ou celle qui verra à prendra soin de vous et à administrer vos biens. 

Finalement, noter que la rédaction d’un mandat de protection ne dispense pas de l’obligation d’introduire la procédure d’homologation de votre mandat de protection en cas d’incapacité (voir la page L'homologation). Cette procédure est nécessaire pour que votre mandataire entre en fonction. 

La gestion de vos avoirs et des soins entourant votre personne nécessite réflexion et doit être modulé suivant votre situation. C’est ce que nous reflèterons dans votre mandat de protection. Mon approche se veut personnalisée et humaine. Pour ces raisons, prenez note que je n’offre pas de service de mandat de protection notarié général uniquement en ligne, sans connaître votre situation. J’offre la possibilité de tenir nos rencontres en présentielle et/ou en vidéoconférence, à votre discrétion quant au choix.