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Les soins de fin de vie

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Les soins de fin de vie

« Intimement lié à la manière dont une personne apprécie ce que la vie lui a apporté. Déterminer le stade où la vie perd son sens, où ses avantages sont réduits à un point tel qu’elle ne vaut plus rien [. . .] constitue une décision éminemment personnelle que “chacun” a le droit de prendre pour soi » 

(Carter c. Canada [Procureur général], 2016 CSC 4 [CanLII], [2016] 1 RCS p. 366) 


Au Québec, c’est principalement autour de la Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 ainsi que dans le Code civil du Québec que les soins de fin de vie s’affirment.

Comment le notaire peut-il vous accompagner?

Il peut le faire de différentes façons. La première est certainement de vous accueillir dans ce que vous vivez sans jugement, en vous écoutant, en vous fournissant les informations nécessaires à la prise de décision dans un langage que vous comprendrez et en recueillant votre consentement libre et éclairé dans le document que vous de mandaterez de recevoir pour vous. En voici quelques exemples.

Le mandat de protection

Le mandat de protection est certainement le document tout indiqué pour laisser à votre mandataire des critères et instructions qui serviront à le guider dans toute décision à prendre relativement à votre personne et à l’administration de soins médicaux. Consulter la page : Le mandat de protection pour plus de détail.

Les directives médicales anticipées (DMA)

Ces directives permettent à une personne de consentir ou refuser à l’avance par écrit alors qu’elle est apte è donner son consentement, à ce que lui soit administré certains traitements médicaux dans trois situations de fin de vie bien précise à la condition d’être inapte à exprimer son consentement, lors de la survenance de l’une ou l’autre de ces trois situations. 


Le formulaire de ces directives peut être rempli par vous-mêmes et signé en présence de deux témoins ou peut être signé devant notaire. Pour de plus amples informations, parlez-en à votre notaire et consultez la page dédiée aux Directives médicales anticipées du site internet de la RAMQ. Consultez également la page: Comment préparer ses directives médicales anticipées.

Les directives anticipées d’aide médicale à mourir (DAMM)

 La Loi concernant les soins de fin de vie permet désormais à une personne majeure de formuler une demande d’aide médicale à mourir anticipée sur le formulaire prescrit. Les trois conditions suivantes doivent être remplies afin de pouvoir formuler une demande : 

  1. être une personne majeure;
  2. être considérée comme une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;
  3. avoir reçu un diagnostic d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins. 


Le processus conduisant à la signature et à l’administration de l’aide médicale à mourir anticipée est un processus rigoureux, qui demande un accompagnement à chacune des étapes. Votre notaire peut faire partie de l’équipe qui vous accompagnera tout au long de votre démarche jusqu’à la signature de votre demande. N’hésitez pas à lui en parler.

Demander un devis

Afin de vous proposer un devis pour discuter des soins de fin de vie, remplissez le formulaire de demande de devis qui me fournira un aperçu de votre situation. Suite à cette demande, si nécessaire,  je communiquerai avec vous afin de mieux cibler vos besoins et les différentes options à envisager.

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