L'homologation et la vérification

Au Québec, il existe trois formes sous lesquelles une personne peut disposer de ses biens Il est possible de faire un testament sous la forme olographe, sous la forme devant témoins ou sous la forme notariée. Noter que seul un testament notarié n’a pas à être vérifié. Consulter la page : Le testament pour plus de renseignements.

Le testament signé devant témoins et le testament olographe sont sujets à la procédure de vérification. La vérification n’a pour but que de vérifier si le document présenté peut être considéré comme étant un testament, suivant la forme olographe ou devant deux témoins. Les conditions de forme sont prévues au Code civil du Québec.

Noter que la procédure de vérification d’un testament occasionnera des frais supplémentaires pour votre succession ainsi que des délais additionnels pour sa liquidation. C’est avec plaisir que je vous assisterai dans vos démarches à cet égard.

Par définition, « homologuer » signifie : entériner (un acte) afin de permettre son exécution (Dictionnaires Le Robert). Au Québec, ce pouvoir est attribué, entre autres, aux tribunaux judiciaires et administratifs dont les décisions rendues sont exécutoires.

La Charte des droits et libertés de la personne ainsi que le Code civil du Québec, accorde à chaque être humain la personnalité juridique. Le Code civil confirme de plus que chaque être humain possède la pleine jouissance de ses droits civils.

Tout comme la présomption d’innocence en matière criminelle, la présomption de capacité d’exercice de ses droits civils existe. C’est à celui qui invoque l’incapacité d’exercice d’une personne que revient le fardeau d’en faire la preuve.

Ainsi, aux termes de la procédure d’homologation, la présomption de capacité d’exercice des droits civils que possède tout être humain est renversée. On vient ainsi limiter partiellement ou totalement le droit d’une personne à exercer ses droits civils. On comprend mieux alors l’importance du respect de tout le processus entourant la procédure d’homologation, qui se doit d’être la seule avenue à considérer dans les circonstances, en vue de protéger adéquatement une personne rendue vulnérable ainsi que ses intérêts.

En tant que notaire accrédité, je pourrai vous accompagner dans vos démarches visant à obtenir l’homologation d’un mandat de protection ainsi que la vérification d’un testament reçu dans une forme autre que notariée.